Conditions générales de vente

    Tout achat d’articles sur le site de commerce électronique www.lacuisinedelaurence.be est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserves.  Elles sont en vigueur depuis le 25 avril 2022.

    1. Commande

    L’Acheteur passe sa commande sur le site www.lacuisinedelaurence.be en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d’enregistrement automatique de La cuisine de Laurence sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

    La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre La cuisine de Laurence et l’Acheteur, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

    La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par La cuisine de Laurence.

    Cette confirmation comprend : un récapitulatif de la commande ; le cas échéant, une facture de paiement acquittée sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.

    La cuisine de Laurence se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

    En cas de procédure de retrait ou de rappel d’un produit, La cuisine de Laurence se doit d’informer le client dès qu’il reçoit l’information de la part du producteur concerné. Une communication sera envoyée par email au client indiquant de ne pas consommer le produit et La cuisine de Laurence procèdera à un remboursement sur le moyen de paiement utilisé ou via un avoir sur le compte.

    Il se peut aussi, tenant en particulier à la spécificité de l’approvisionnement de produits locaux, que certains produits commandés ne soient pas livrables à temps. Il se peut également qu’un ingrédient prévu dans un menu soit remplacé par un autre après que le client ait passé commande. La cuisine de Laurence en informera l’acheteur et lui proposera soit un produit alternatif, soit un remboursement du produit, soit un avoir sur sa prochaine commande.

    1. Annulation et remboursement de commande

    L’acheteur ne peut pas annuler lui-même une commande déjà validée sur son compte client. Il doit contacter La cuisine de Laurence au 0485 12 57 88, afin que La cuisine de Laurence puisse annuler et rembourser sa commande.

    Pour toute commande validée, l’acheteur peut demander à La cuisine de Laurence d’annuler et de rembourser sa commande maximum 72h avant l’horaire du créneau de livraison sélectionné. Passé ces délais, la commande est considérée comme non résiliable, La cuisine de Laurence pourra annuler la commande, mais se réservera le droit ou non de procéder à son remboursement.

     

    1. Droit de rétractation

    Pour toute commande avec des produits frais périssables (tous les produits des catégories fruits et légumes, crémerie, viandes/poissons, boulangerie, traiteur sur notre site), le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation pour ces produits visée à l’art. VI. 53, 4° CDE (“fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement”).

    1. Prix

    Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par La cuisine de Laurence à tout moment. Seul le prix affiché sur le site La cuisine de Laurence fait foi entre les parties.

    1. Paiement

    Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

    Le paiement en ligne permet à l’Acheteur de régler sa commande via la plateforme de paiement MOLLIE, dans un environnement sécurisé.

    La cuisine de Laurence se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison ainsi que de bloquer un compte client en cas de :

    • Refus d’autorisation de paiement opposé par l’établissement bancaire de l’Acheteur ou en cas de litige commercial existant avec l’Acheteur.
    • Création frauduleuse de plusieurs comptes clients. Il n’est possible que de créer 1 compte client par foyer.
    • Utilisation frauduleuse de codes promo. Les codes promo La cuisine de Laurence sont non cumulables et non cessibles.

    Dans le cas d’un paiement par chèque cadeau ou code promo, si le montant de la commande est inférieur au montant du chèque cadeau ou code promo utilisé, le reste du montant sera automatiquement octroyé sur le compte du client sous la forme d’un avoir à utiliser lors de la prochaine commande.

    1. Frais, délais et modalités de livraison

    Les livraisons sont effectuées par La cuisine de Laurence. Pour des commandes de plus de 50€, la livraison est gratuite dans un rayon de 20 km.

    Pour toute commande de moins de 50€ ou de plus de 20 km, un supplément sera calculé. Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.

    Les articles sont livrés à l’endroit indiqué par l’Acheteur lors de la passation de commande.

    Pour les livraisons à domicile, un email de confirmation est envoyé avec la tranche horaire de livraison. En cas d’absence du client au moment confirmé lors du passage de sa commande, La cuisine de Laurence essaiera de trouver des solutions alternatives mais La cuisine de Laurence ne peut pas être tenu responsable si la livraison ne peut avoir lieu ou si la marchandise est dégradée suite au fait qu’elle n’a pas pu être livrée au moment confirmé.

    Si la marchandise est dégradée ou si elle n’a pas pu être livrée au moment confirmé, la commande ne saura être relivrée et son montant ne saura être remboursé.

    Dans l’hypothèse d’un retard important de livraison de la part de La cuisine de Laurence, si l’Acheteur n’est plus disponible pour être livré en dehors du créneau de livraison initialement sélectionné, une relivraison ou un remboursement seront proposés. Aucun frais ni intérêt de retard ne saurait être réclamé à La cuisine de Laurence.

    Il est recommandé à l’acheteur de vérifier s’il a bien réceptionné sa commande le jour de livraison sélectionné, ainsi que l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison. Il est suggéré à l’acheteur de prévenir les éventuels problèmes de livraison à La cuisine de Laurence dans les 48h qui suivent le moment de réception de la livraison.

    Toute commande peut également être réceptionnée par l’Acheteur à La cuisine de Laurence sis 27, Place d’Isières à 7822 Isières.

    Les délais de livraison sont fixés et confirmés par La cuisine de Laurence au moment de la commande.

    1. Données personnelles

    Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément au règlement RGPD du 27 avril 2016 relatif à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

    1. Conformité

    Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. La cuisine de Laurence ne peut être tenu responsable au titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée.

    La cuisine de Laurence s’engage à rembourser le produit, si sa date limite de consommation est dépassée à la réception du produit, sous réserve de recevoir une preuve par photo de la part de l’Acheteur.

    1. Réclamations

    Toute réclamation sur un achat en ligne doit être formulée dans un délai de 2 mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Il est suggéré à l’acheteur d’effectuer toute réclamation dans un délai de 2 jours à compter de l’heure de livraison de la commande.

    Il est recommandé d’adresser toute réclamation à info@lacuisinedelaurence.be.

     

    1. Modifications contractuelle

    Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

    1. Responsabilité

    L’Acheteur est informé que la responsabilité de La cuisine de Laurence, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant total de la commande (incluant les frais éventuels de livraison et de préparation de commande).

    En cas d’inexécution, la responsabilité de La cuisine de Laurence ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.

    La cuisine de Laurence ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incidents temporaires ou permanents qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site. En particulier, La cuisine de Laurence n’est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus par le biais de son site.

    La cuisine de Laurence n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que La cuisine de Laurence met en oeuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

    1. Politique des avis

    La cuisine de Laurence donne la possibilité à chacun de ses clients de donner son avis sur les produits du site www.lacuisinedelaurence.be . Une fois le commentaire soumis, La cuisine de Laurence vérifie pour chaque avis que le client a bien commandé le produit dans une de ses commandes. Dans le cas où le client n’aurait pas commandé le produit dans une de ses commandes, l’avis n’est jamais publié.

    La cuisine de Laurence se réserve le droit ou non de publier les avis soumis. Les avis soumis sont publiés seulement si les propos concernent le produit concerné. Les cas où le commentaire n’est pas publié correspond aux situations suivantes :

    – Si le propos principal de l’avis ne concerne pas le produit concerné

    – Si l’avis contient des propos péjoratifs sur La cuisine de Laurence

    – Si l’avis contient des insultes ou des propos diffamatoires

    – Si l’avis contient des questions pour le service client

    – Si l’avis est plus long que 500 caractères

    1. Convention de preuve

    Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de La cuisine de Laurence sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

    1. Indivisibilité

    Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

    1. Droit applicable et tribunaux compétents

    En cas de litige sur l’application des présentes, La cuisine de Laurence et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.